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Comment la loi du 23 avril 2026 simplifie-t-elle le recouvrement des créances commerciales incontestées ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Les retards de paiement demeurent une cause structurelle de fragilisation des entreprises, en particulier des plus petites structures. Selon les données de la Banque de France, un retard accroît de 25 % le risque de défaillance, proportion portée à 40 % lorsque le dépassement excède un mois. C’est dans ce contexte que la loi du 23 avril 2026, adoptée à l’unanimité après vote du Sénat le 29 janvier 2026 et publiée sur Legifrance, institue une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, conçue pour offrir une réponse opérationnelle aux besoins des TPE et PME.

Comment la loi du 23 avril 2026 organise-t-elle une procédure déjudiciarisée pour les créances certaines, liquides et exigibles ?

Le dispositif est réservé aux créances commerciales présentant un caractère certain, liquide et exigible et n’ayant fait l’objet d’aucune contestation. À l’initiative du créancier, un commissaire de justice délivre au débiteur un commandement de payer précisant l’origine et le montant de la dette. Un délai d’un mois est alors ouvert au débiteur pour s’exécuter ou formuler une contestation. En l’absence de réaction, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est ensuite revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, permettant un recouvrement rapide sans intervention préalable du juge. Toute contestation entraîne, à l’inverse, la saisine de la juridiction compétente, assurant le respect du contradictoire et des droits de la défense. La procédure se distingue en outre par l’absence de plafond de montant, contrairement au mécanisme applicable aux petites créances limitées à 5 000 euros.

Pourquoi ce nouveau mécanisme constitue-t-il un levier de sécurisation de la trésorerie des entreprises ?

En proposant une voie intermédiaire entre le recouvrement amiable, les procédures judiciaires classiques et l’affacturage, le législateur entend fluidifier les relations commerciales. L’objectif est de permettre le règlement plus rapide des factures impayées sans recourir à des procédures longues ou à des solutions de financement onéreuses. Cette réforme s’inscrit dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique et dans la dynamique européenne de lutte contre les retards de paiement entre professionnels. Les commissaires de justice, placés au cœur du dispositif, y voient un instrument de renforcement de la confiance et de sécurisation durable de la trésorerie des entreprises.
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