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Le constat internet du Commissaire de Justice, un outil probatoire clé face aux atteintes numériques

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La multiplication des litiges numériques impose aux professionnels de sécuriser rapidement la preuve des atteintes constatées en ligne. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de pratiques commerciales déloyales ou d’inexécutions contractuelles, la conservation d’éléments probants devient un enjeu stratégique. Dans ce contexte, le constat internet réalisé par un Commissaire de Justice s’affirme comme un instrument central, utilisable tant dans une démarche amiable que dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Une réponse probatoire aux atteintes numériques les plus variées

Le recours au constat de Commissaire de Justice permet d’objectiver des situations particulièrement diverses. En matière de propriété intellectuelle, il offre un moyen efficace d’établir des faits de contrefaçon de marque, de violation de droits d’auteur ou encore des comportements de parasitisme et de concurrence déloyale, notamment à travers un référencement illicite. Son utilité dépasse toutefois le seul champ de la concurrence. Il peut également matérialiser une non-conformité à la suite d’un achat en ligne, une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, ainsi que la diffusion de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants. En matière contractuelle, le procès-verbal de constat permet de démontrer une violation d’engagements ou une inexécution contractuelle, en consignant de manière objective les manquements observés sur internet.

Une méthodologie normée au service de la fiabilité

Au-delà des atteintes juridiques, le constat internet s’avère déterminant pour établir des éléments techniques tels qu’un dysfonctionnement de site, une panne, un défaut d’hébergement, un piratage ou l’inaccessibilité d’un service en ligne. La force probante de cet outil repose sur le respect d’un cadre technique strict. Les Commissaires de Justice appliquent la norme AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010, qui encadre précisément les opérations de constat sur internet. Cette méthodologie garantit la traçabilité des diligences effectuées et la fiabilité des captures réalisées. Ainsi encadré, le constat en ligne constitue un levier majeur de sécurisation des droits dans l’économie numérique, en assurant une preuve robuste et exploitable devant les juridictions.
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