Actualités

Constat SMS et preuve électronique en justice

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Longtemps perçu comme un échange informel, le SMS s’est progressivement imposé comme un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud’homales. L...

Constat avant travaux : pourquoi et quand le faire ?

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La conduite de travaux de construction ou de rénovation implique des enjeux financiers et techniques significatifs, auxquels s’ajoutent des risques juridiques lorsque le chantie...

La sommation interpellative : l’essentiel !

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

L’instrument de la sommation interpellative occupe une place singulière dans l’arsenal probatoire du droit français. Couramment mobilisée par les praticiens, elle permet de cons...

Le commandement de payer valant saisie ne doit pas nécessairement être annexé à l’assignation à l’audience d’orientation !

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Dans le cadre des procédures de saisie immobilière, les exigences formelles entourant la signification des actes conditionnent régulièrement la validité de la poursuite. La Cour...

Constat SMS et preuve électronique en justice

Constat avant travaux : pourquoi et quand le faire ?

La sommation interpellative : l’essentiel !

Le commandement de payer valant saisie ne doit pas nécessairement être annexé à l’assignation à l’audience d’orientation !

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