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La sommation interpellative : l’essentiel !

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
L’instrument de la sommation interpellative occupe une place singulière dans l’arsenal probatoire du droit français. Couramment mobilisée par les praticiens, elle permet de cons...
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Le commandement de payer valant saisie ne doit pas nécessairement être annexé à l’assignation à l’audience d’orientation !

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans le cadre des procédures de saisie immobilière, les exigences formelles entourant la signification des actes conditionnent régulièrement la validité de la poursuite. La Cour...
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