Actualités | Etude Commissaire de Justice P.JULLIAN - S.LUCENA-SERRANO - G.BEAUREGARD à SCHOELCHER

Comment la loi du 23 avril 2026 simplifie-t-elle le recouvrement des créances commerciales incontestées ?

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Les retards de paiement demeurent une cause structurelle de fragilisation des entreprises, en particulier des plus petites structures. Selon les données de la Banque de France,...

Sécuriser la preuve et les recours face à un abandon de chantier

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

L’interruption inexpliquée d’un chantier place fréquemment le maître d’ouvrage dans une situation d’incertitude juridique et financière. Lorsque les intervenants cessent toute p...

Le constat internet du Commissaire de Justice, un outil probatoire clé face aux atteintes numériques

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La multiplication des litiges numériques impose aux professionnels de sécuriser rapidement la preuve des atteintes constatées en ligne. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de...

Preuve numérique et constat internet : encadrement technique et portée juridique

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La conservation de la preuve numérique constitue un enjeu central des contentieux contemporains. Publications sur les réseaux sociaux, avis en ligne, pages web ou contenus susce...

Injonction de délivrer : contestation encadrée et pourvoi limité après apposition de la formule exécutoire

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Brèves Juridiques

La deuxième chambre civile précise le régime procédural applicable à l’ordonnance d’injonction de délivrer ou restituer, une fois celle-ci revêtue de la formule exécutoire. L’ar...

Saisie-attribution : un outil clé du recouvrement forcé

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Lorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, la saisie-attribution constitue un outil privilégié de recouvrement forcé. Ce mécanisme permet d’appréhender, entre les mains...