Historique
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Constat SMS et preuve électronique en justice
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLongtemps perçu comme un échange informel, le SMS s’est progressivement imposé comme un mode de preuve recevable devant les juridictions civiles, commerciales et prud’homales. L...
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Constat avant travaux : pourquoi et quand le faire ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa conduite de travaux de construction ou de rénovation implique des enjeux financiers et techniques significatifs, auxquels s’ajoutent des risques juridiques lorsque le chantie...
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La sommation interpellative : l’essentiel !
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’instrument de la sommation interpellative occupe une place singulière dans l’arsenal probatoire du droit français. Couramment mobilisée par les praticiens, elle permet de cons...
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Le commandement de payer valant saisie ne doit pas nécessairement être annexé à l’assignation à l’audience d’orientation !
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsDans le cadre des procédures de saisie immobilière, les exigences formelles entourant la signification des actes conditionnent régulièrement la validité de la poursuite. La Cour...