Historique
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Comment la loi du 23 avril 2026 simplifie-t-elle le recouvrement des créances commerciales incontestées ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLes retards de paiement demeurent une cause structurelle de fragilisation des entreprises, en particulier des plus petites structures. Selon les données de la Banque de France,...
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Sécuriser la preuve et les recours face à un abandon de chantier
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’interruption inexpliquée d’un chantier place fréquemment le maître d’ouvrage dans une situation d’incertitude juridique et financière. Lorsque les intervenants cessent toute p...
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Le constat internet du Commissaire de Justice, un outil probatoire clé face aux atteintes numériques
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa multiplication des litiges numériques impose aux professionnels de sécuriser rapidement la preuve des atteintes constatées en ligne. Qu’il s’agisse de contenus illicites, de...
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Preuve numérique et constat internet : encadrement technique et portée juridique
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa conservation de la preuve numérique constitue un enjeu central des contentieux contemporains. Publications sur les réseaux sociaux, avis en ligne, pages web ou contenus susce...
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Injonction de délivrer : contestation encadrée et pourvoi limité après apposition de la formule exécutoire
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesLa deuxième chambre civile précise le régime procédural applicable à l’ordonnance d’injonction de délivrer ou restituer, une fois celle-ci revêtue de la formule exécutoire. L’ar...
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Saisie-attribution : un outil clé du recouvrement forcé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, la saisie-attribution constitue un outil privilégié de recouvrement forcé. Ce mécanisme permet d’appréhender, entre les mains...